Conditions générales de location

Article 1 – Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des bateaux, kayaks et paddles, proposés par Dina’Vig. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé « l’utilisateur ».

Article 2 - Utilisateur du matériel

L’utilisateur déclare être apte à la pratique du matériel cité ci-dessus et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures seules doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un kayak ou un paddle. La location ne bateau n’est pas possible pour un mineur non accompagné par une personne majeure. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Le matériel, les équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur Dina’Vig de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du matériel. Le matériel reste la propriété exclusive de Dina’Vig pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le matériel dans des conditions normales. Il s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine à l’heure prévue dans le contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la navigation. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur Dina’Vig ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel. En cas de défaillance technique du matériel durant la location, en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre Initiative. Il est tenu d’en informer le loueur avant toute intervention sur le matériel. A sa demande, le bateau sera remplacé par un bateau de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité

fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location

- Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

- Durée de location, prolongation, résiliation :

Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.

Nous demandons à l’utilisateur de se présenter 15 minutes avant le début de sa location afin d’effectuer les démarches administratives et recevoir les consignes liées à la sécurité, à la navigation et au bon déroulement de la balade. En cas de retard au retour du bateau, des frais supplémentaires seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

- Tarifs et modalité de paiement

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Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du matériel ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à l’avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location. L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard. Les moyens de paiement acceptés par Dina’Vig sont : carte de crédit, espèces, ANCV, chèques (sur présentation d’une pièce d’identité)

Article 5 – Caution

Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer une caution dont le montant dépend du matériel loué. A titre d’exemple la caution pour les bateaux de type Ace ou Scoop est de 500€ et 700€ pour un Scoop + ou un Legend.

Pour les kayaks et les paddles la caution est de 150€.

Article 6 – Restitution

Le matériel loué doit impérativement être restitué au plus tard à l’heure indiquée sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Au-delà de 15 minutes de retard, une heure supplémentaire de location vous sera facturée au tarif en vigueur sur le matériel loué. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le matériel volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du matériel (cf. article 7). Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du matériel neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager des poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Article 7 - Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à

s’acquitter des montants suivants :

- Facture du prix du prix des pièces à remplacer (devis à l’appui) plus le coût de main d’œuvre pour le remplacement.

- Facture d’un montant équivalent à la valeur neuve du matériel en cas de non-restitution.

- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6) Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 8 – horaires et lieu

-10h/20h en été et 10h-18h avr-jun et sep-oct, à notre kiosque RUE DU QUAI 22100 DINAN

Article 9 - Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

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